Conditions Générales de Business

І. Conditions Générales

1. Les Conditions Générales présentes de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») régissent les relations entre les parties au contrat d'achat, où, d'une part, Ksisters s.r.o. (le gestionnaire de la boutique en ligne à l'adresse https://ksisters.fr) est enregistré à : Bajkalská 45G, 821 05, Bratislava, Slovenská republika, IČO : 53143230, TVA : SK2121288686, inscrit au registre du commerce du tribunal de district de Bratislava III, section : s.r.o., affaire no : 146321/B (ci-après dénommé « Ksisters » ou « vendeur »), et d'autre part, l'Acheteur.

2. L'acheteur est une personne physique qui a conclu un contrat d'achat avec le vendeur et acheté des marchandises au vendeur par l'intermédiaire de la boutique en ligne du site https://ksisters.fr et qui a le droit d'invoquer la responsabilité en cas de défauts des marchandises (ci-après dénommé «l'Acheteur»).

3. Les présentes conditions et le contrat de vente et d'achat sont rédigés en français.

ІІ. Sécurité et protection de l'information

1. Lors de l'achat de marchandises, l'Acheteur doit fournir les informations suivantes:
- le nom et le prénom/le nom de la société;
- le lieu de résidence permanente/le siège social;
- l'adresse électronique;
- lenuméro de téléphone;
- si l'acheteur est un entrepreneur et possède un numéro de contribuable TVA, il doit également fournir ces informations.

Ces données sont nécessaires à l'identification de l'Acheteur et à la communication ultérieure en vue de la livraison des marchandises.

2. Les conditions de traitement des données à caractère personnel et les spécifications des données à caractère personnel spécifiques auxquelles l'Acheteur consent sont contenues dans le document «Sécurité et Protection des Données».

3. Dans le cadre de la procédure de réclamation, les informations suivantes sont demandées aux clients : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique. Toutes les données à caractère personnel ainsi obtenues sont traitées uniquement aux fins nécessaires au traitement de la réclamation. L'Acheteur a le droit de modifier ses données personnelles, y compris le droit de demander une explication et/ou d'exiger la suppression des données saisies par erreur, ainsi que les autres droits accordés par la loi.

4. Les achats et les paiements effectués dans la boutique en ligne sont sûrs. Toutes les transactions effectuées sur Ksisters sont protégées par le protocole SSL (Secure Sockets Layer). Pour votre sécurité, tous les paiements effectués par carte de paiement sont traités en temps réel avec vérification immédiate des coordonnées bancaires.

Toutes les données que vous nous fournissez sont cryptées à l'aide de la technologie de cryptage des données SSL. Ce processus avancé de cryptage des données garantit que les données personnelles ne peuvent pas être interceptées lorsqu'elles passent de votre ordinateur à notre ordinateur ou de notre ordinateur à la banque. Les données personnelles sont transmises sous forme cryptée de votre ordinateur au serveur d'autorisation de la banque et ne sont pas stockées sur le serveur du fournisseur. Pour vérifier si votre navigateur est en mode sécurisé lorsque vous passez une commande, recherchez l'icône du cadenas au début de la barre d'adresse de votre navigateur.

ІІІ. Conclusion de l'accord de vente et d'achat

1. Le contrat est conclu par la voie électronique, à distance (par e-mail), c'est-à-dire sur la base de la commande électronique de l'Acheteur (par l'envoi de la commande, l'Acheteur envoie une offre de conclure un contrat d'achat et de vente), qui est confirmée par le Vendeur (acceptation de l'offre).

2. Le contrat de vente est créé par l'envoi de la commande à l'Acheteur et l'acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur confirmera immédiatement cette acceptation à l'Acheteur en envoyant une lettre d'information à l'adresse électronique spécifiée dans la commande. L'Acheteur peut trouver dans la lettre d'information un lien vers la version actuelle des règles.

3. En vertu du contrat de vente et d'achat, le Vendeur s'engage à transférer les biens faisant l'objet du contrat à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à accepter les biens et à payer le prix d'achat au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix. Le Vendeur enverra les marchandises au transporteur spécifié pour le transfert des marchandises à l'Acheteur final. Le Vendeur remettra à l'Acheteur la marchandise achetée dans la quantité, la qualité et la conception convenues. S'il n'est pas convenu de la manière dont les marchandises doivent être emballées, le Vendeur emballera les marchandises de la manière nécessaire à leur conservation et à leur protection. Le Vendeur se chargera également de l'emballage des marchandises pour le transport.

IV. Prix et conditions de paiement

1. L'Acheteur recevra les marchandises au prix en vigueur au moment de la commande. L'Acheteur a la possibilité de vérifier le prix total, y compris la TVA et les autres frais, avant de passer sa commande.

2. Le Vendeur accepte les conditions de paiement disponibles "Informations sur la Livraison".

3. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral. Le risque d'endommagement des marchandises est transféré après le transfert des marchandises à l'Acheteur. En cas d'envoi en contre-remboursement, les informations relatives aux conditions de paiement ne sont pas modifiées.

V. Conditions de livraison

1. Les conditions de livraison des marchandises dans les délais prévus par le contrat sont les suivantes:
- la vérification de la commande;
- la mise à disposition des biens commandés dans la quantité prévue par la commande électronique;
- le paiement selon les informations figurant sur le site http://ksisters.fr

2. Le délai de livraison des marchandises proposées par le Vendeur est dans la plupart des cas de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, le délai de livraison maximum étant de 12 jours. La commande est généralement transmise au transporteur dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la confirmation de la commande. Ce délai de livraison peut être prolongé en accord avec l'Acheteur.

3. Modes de livraison possibles des marchandises en France:
- Livraison des marchandises à l'adresse en contre-remboursement. Les marchandises sont envoyées par le transporteur. Le transporteur livre les colis les jours ouvrables, généralement dans un délai de 48 heures à partir du moment où les marchandises sont expédiées. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont basés sur les délais de livraison prévus par les transporteurs.
- Livraison des marchandises à l'adresse ou au bureau du transporteur sans contre-remboursement. Les marchandises sont livrées dans les mêmes conditions que le contre-remboursement, mais dans ce cas, l'Acheteur convient avec le Vendeur d'un mode de paiement individuel. L'Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises auprès d'un tiers (le partenaire de transport du Vendeur).

4. L'obligation du Vendeur de livrer les marchandises commandées est remplie par le transport et la remise des marchandises au transporteur ( le service de transport) pour qu'elles soient acheminées jusqu'à leur destination. La responsabilité de la perte, de l'endommagement ou de la destruction accidentels des marchandises est transférée à l'Acheteur au moment de l'acceptation des marchandises ou au moment où l'Acheteur était tenu d'accepter les marchandises mais ne l'a pas fait en violation des conditions du contrat de vente.

5. Le Vendeur peut facturer des frais pour la livraison des marchandises. Des informations détaillées sur le coût et les modalités de la livraison sont disponibles dans l'onglet «Livraison». En outre, les informations relatives au prix, à la date et au coût de la livraison sont fournies au cours du processus de commande et confirmées par Ksisters dans un courrier électronique envoyé à l'Acheteur. Un document fiscal (la facture) est remis à l'Acheteur avec la marchandise. Tous les prix s'entendent TVA comprise.

VI. Résiliation du contrat

1. L'Acheteur a le droit de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des biens ou de la date de conclusion du contrat de service. Toutefois, Ksisters permet à l'Acheteur de se rétracter dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la commande, et il est nécessaire d'envoyer une lettre au Vendeur à l'adresse électronique [email protected] au sujet de la rétractation dans le délai susmentionné. Le formulaire de refus d'exercer le droit de rétractation du Consommateur peut être téléchargé ici.

Envoyez les biens à retourner à l'adresse suivante : Bojnická 20, Bratislava 831 04, Slovakia. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit envoyer la commande retournée à l'adresse de contact du vendeur, accompagnée de tous les échantillons, documents, par exemple la facture originale, les instructions et autres documents relatifs aux biens qui lui ont été livrés en même temps que les biens, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la rétractation du contrat.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Consommateur. En cas de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des biens, le Consommateur a également droit au remboursement des frais de livraison à hauteur de l'option de livraison la moins chère. En cas de rétractation ultérieure, le Consommateur ne recevra qu'un remboursement de la valeur des biens.

Les montants susmentionnés seront remboursés à l'Acheteur Consommateur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du retour. Sauf accord contraire, les fonds seront remboursés par la mode désignée par l'Acheteur.

2. Le Сonsommateur ne peut pas résilier le contrat en cas de:

- de vente de biens fabriqués selon les besoins spécifiques du Сonsommateur, de biens fabriqués sur commande ou de biens destinés spécifiquement à un Сonsommateur;
- vente de biens périssables;
- si la durée de conservation des biens a expiré alors que les biens sont en possession du Сonsommateur;
- la vente de biens enfermés dans un emballage protecteur qui ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont l'emballage protecteur a été endommagé après la livraison;
- la vente de biens qui, de par leur nature, peuvent être inextricablement mélangés à d'autres biens.

VII. Responsabilité en cas de défaut du produit et garantie

1. Les conditions de garantie du produit sont régies par les présentes conditions générales et par la loi française applicable.

2. Ksisters est responsable des défauts survenant après la remise des marchandises par l'Acheteur pendant la période de garantie (garantie). La période de garantie pour toutes les marchandises proposées dans la boutique en ligne de Ksisters est de 24 mois, sauf si une période plus courte est indiquée sur les marchandises. La période de garantie commence au moment où l'Acheteur reçoit les marchandises.

VIII. Plainte

1. En cas de défaut de livraison, Ksisters dédommagera le client sous la forme d'un bon d'achat (une réduction raisonnable sur la prochaine commande).

Le client peut également exiger que le défaut soit corrigé par un produit de remplacement. S'il n'est pas possible ou pas favorable à Ksisters de remédier au défaut, l'Acheteur est en droit d'exiger une remise sur le prix d'achat et, en cas de défaut important, de résilier le contrat d'achat.

L'Acheteur doit indiquer au Vendeur le droit qu'il a choisi lorsqu'il signale le défaut.

2. Les marchandises sont considérées comme défectueuses, notamment lorsqu'elles n'ont pas les propriétés habituelles ou représentées, qu'elles ne sont pas adaptées à l'usage auquel elles sont destinées, qu'elles ne répondent pas aux exigences légales ou qu'elles n'ont pas été livrées dans la quantité convenue.
L'hypersensibilité ou les réactions allergiques aux marchandises livrées ne constituent pas des motifs de reconnaissance d'un défaut des marchandises. De même, les défauts des cadeaux ou des marchandises gratuites non couvertes par la commande ne constituent pas un défaut de la marchandise.
Les photos des produits dans notre boutique en ligne sont fournies à titre d'illustration et ne constituent pas une description contraignante des propriétés du produit (par exemple, l'emballage peut différer en raison de modifications apportées par le fabricant).

3. Les réclamations doivent être envoyées à [email protected] à l'aide du formulaire de réclamation disponible ici.
Lorsque vous remplissez le formulaire, veillez à décrire le défaut et à joindre des photos du produit défectueux (si possible). Une fois la plainte confirmée, le produit en question doit être envoyé avec le formulaire rempli à l'adresse suivante : Bojnická 20, Bratislava 831 04, Slovakia.

4. Ksisters informera le client par e-mail ou par SMS du traitement de la réclamation, en particulier de la réception de la réclamation et de son traitement, qu'il soit positif ou négatif. Ksisters peut également contacter le client par téléphone.

5. La réclamation est traitée immédiatement. Le traitement de la réclamation, y compris l'élimination du défaut, ne dépasse généralement pas 15 jours. Dans le cas contraire, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat. L'Acheteur doit aider Ksisters à respecter le délai.

6. En cas de réclamation positive, Ksisters prend en charge les frais de renvoi de la marchandise.

7. Les dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles sont versés conformément aux dispositions légales. Toutes les instructions figurant sur l'emballage et les notices doivent être respectées. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation et/ou de traitement divergents.

IX. Programme de fidélisation - Club des Ksisters

1. En achetant des produits dans la boutique en ligne Ksisters, vous devenez le membre du programme de fidélisation du club Ksisters (ci-après dénommé le programme de fidélisation ou le club Ksisters).

2. Dans le cadre du programme de fidélisation, le membre reçoit un cashback sur son compte de fidélisation pour l'achat de produits cosmétiques dans la boutique en ligne Ksisters. Le montant du cashback crédité au titre de la fidélité correspond au prix d'achat en euros.

3. Plus le membre du programme de fidélisation achète de produits, plus il bénéficie d'avantages. Les niveaux de fidélité et les avantages que le membre reçoit sont énumérés ci-dessous:
Nouveau membre
Petite amie
Soeur

Des informations détaillées sont disponibles dans la section: "Mon club de Ksisters".

4. Le Cashback accumulé ne peut pas être vendu ou offert en cadeau, et le Cashback ne peut pas être échangé contre de l'argent. Le cashback accumulé ne peut être utilisé par le membre du programme de fidélité que pour payer jusqu'à 50 % du coût des marchandises.

5. La période de cashback est de 1 an à compter de chaque achat. L'Acheteur peut vérifier le Cashback dont il dispose sur le site web, pour cela il doit être connecté au site web, et peut également vérifier dans le panier lors de la passation d'une commande.

6. Ksisters s.r.o. n'est pas responsable de l'éventuelle utilisation abusive du Cashback par un tiers, à moins que la perte d'accès au compte n'ait été notifiée à temps par le membre du programme de fidélisation.

7. Ksisters s.r.o. se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre le programme de fidélisation à tout moment. Ksisters s.r.o. se réserve également le droit de modifier le système d'accumulation de cashback.

8. En cas de cessation ou d'interruption du programme de fidélisation, Ksisters s.r.o. s'engage à en informer les membres du programme de fidélisation sur le site Web de Ksisters. Le Cashback non utilisé avant la fin ou l'interruption du programme de fidélisation est annulé.

9. L'adhésion au club Ksisters et les services connexes sont gratuits.

10. Un membre du programme de fidélisation peut être exclu du club Ksisters à tout moment, à sa demande. Dans ce cas, le client doit envoyer une demande à l'adresse électronique suivante: [email protected].

X. Programme de référence

1. Éligibilité.

Le programme de parrainage est réservé aux clients de Ksisters âgés d'au moins dix-huit (18) ans au moment de la participation. Votre participation au programme de parrainage et l'utilisation de votre lien de parrainage ou de votre code promotionnel constituent votre acceptation totale et inconditionnelle des conditions générales énoncées dans le présent accord, ainsi que des décisions et interprétations de Ksisters, qui sont définitives et contraignantes pour toutes les questions relatives à ce programme.

НUn nouveau client dans le cadre du programme de Parrainage (ci-après dénommé « Parrainage ») est une combinaison d'un numéro de téléphone unique et d'un e-mail (non utilisé pour passer des commandes sur le site web de Ksisters de n'importe quelle zone de domaine).

Si vous êtes un nouveau client, vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction lors de votre première commande, le montant de la réduction étant fixé par Ksisters à sa seule discrétion. Pour ce faire, vous devez utiliser un lien de parrainage ou un code promo de parrainage qui vous a été fourni par un ami. Pour que le code promotionnel soit appliqué, vous devez être enregistré ou connecté sur le site web et il ne doit pas y avoir d'achats réussis dans votre compte.

2. Informations générales sur le programme de parrainage.

Sous réserve des conditions d'éligibilité spécifiées, vous pouvez participer au programme de parrainage après avoir acheté les biens proposés sur le site web. Dans les 48 heures suivant la réception de votre première commande, vous serez automatiquement inscrit au programme de parrainage et, en tant que participant, vous pourrez bénéficier d'un cashback sur votre compte ksisters club d'un montant de 5 EUR (ci-après dénommé « Cashback »).

Si vous souhaitez vous retirer du programme de parrainage, veuillez nous contacter par e-mail: [email protected]

Comme indiqué ci-dessus, 48 heures après la réception de votre première commande sur votre compte, un lien spécial ou un code promotionnel (le « lien de parrainage ») sera généré et disponible dans votre compte personnel/my-ksisters-club.

Vous pouvez partager votre lien de parrainage avec de nouveaux clients potentiels.

Vous serez crédité d'un Cashback pour les commandes passées par les filleuls qui viennent sur le site Ksisters par le biais de votre lien de parrainage ou qui utilisent votre code promo lors de leur première commande, pour laquelle le filleul doit avoir passé une première commande de 50 euros ou plus.

Vous pouvez utiliser le Cashback de la même manière que dans le cadre du Programme de fidélité.

3. Recevoir le cashback

Le cashback sera crédité sur votre compte dans le cadre des programmes de fidélisation.

Le cashback lié à l'utilisation de votre lien de parrainage ou à l'application de votre code promo, ainsi qu'aux autres exigences spécifiées dans le présent règlement, est crédité dans les 48 heures suivant la réception de la première commande du filleul.

XІ. les modes alternatifs de règlement des litiges

1. L'Acheteur a le droit de demander des dommages et intérêts au vendeur (par courriel à [email protected]), s'il n'est pas satisfait de la manière dont le Vendeur a traité sa plainte ou s'il estime que le Vendeur a violé ses droits.

2. Conformément à un règlement spécial de l'UE, les litiges liés aux achats en ligne peuvent être résolus dans toute l'UE par l'intermédiaire de la plateforme ODR, à laquelle vous pouvez accéder ici. Cela signifie que si vous rencontrez un problème lors d'un achat en ligne dans l'UE (produit défectueux, impossibilité d'échanger un produit, etc.), vous pouvez déposer une plainte plus rapidement et plus facilement via le lien ci-dessus. La plateforme peut être utilisée à la fois par les consommateurs et les commerçants, et les plaintes peuvent être déposées dans l'une des 23 langues officielles de l'UE.

XІI. Dispositions finales

1. L'Acheteur reconnaît et accepte que les droits et obligations entre le Vendeur et l'Acheteur sont régis par les présentes conditions générales et les dispositions légales pertinentes de la législation croate sur la protection des consommateurs.

2. Les autres questions qui ne sont pas expressément réglées dans les présentes conditions générales sont régies par les lois applicables au moment de la conclusion des contrats de vente individuels.

3. En soumettant une commande, l'Acheteur confirme qu'il a lu les présentes conditions générales et qu'il les accepte pleinement.

4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales deviennent inefficaces en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis particulier. Les modifications entrent en vigueur au moment de la publication et sont contraignantes pour l'Acheteur.

6. La disposition du paragraphe précédent ne s'applique pas si les présentes conditions ou des éléments essentiels du contrat sont modifiés au cours du processus d'achat, auquel cas le vendeur en informe l'Acheteur et lui permet de résilier le contrat.

Le règlement actuel entre en vigueur le 1er octobre 2024.